MEDITECH

Conditions Générales de Vente
Le contrat liant les parties est constitué des présentes C.G.V. et du devis ou de la remise de prix.

Application des Conditions Générales de Vente :
Les présentes conditions s’appliquent à nos clients établis en Belgique et à l’étranger
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents, conventions et notamment à d’éventuelles conditions d’achat, même si le vendeur à connaissance de ces documents, conventions ou conditions, les présentes conditions prévalent. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MEDITECH prévaloir contre les C.G.V.

Devis et offres :
Les devis de réparations et remises de prix sont valables 10 jours sauf stipulations particulières.

Livraison :
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages - intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Le client est responsable des produits vendus dès leur sortie des locaux de MEDITECH même en cas d’envoi aux frais de MEDITECH et effectué par un transporteur mandaté par elle: il s’engage alors à ce qu’ils soient couverts par une assurance garantissant notamment les risques de perte, vol et destruction. Si le client refuse cette dernière clause, il lui est loisible de choisir lui-même son transporteur à ses propres frais ou de venir prendre livraison du matériel dans les locaux de MEDITECH. Les produits/matériel voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Tout matériel neuf ne sera ni repris ni échangé s’il a été utilisé et/ou stérilisé.

Prix - Frais - Paiement :
Les prix sont indiqués en Euros hors TVA (H.T) au départ de Loverval. Les frais de transport seront communiqués à l'acheteur sur simple demande et ajoutés au prix des services, fournitures ou/et matériel lors du paiement ou de la facturation. Il conviendra également d'ajouter les éventuels droits de douane pour l'envoi dans des pays situé hors de l'Union Européenne. Nos tarifs sont modifiables sans préavis même en cours d’exécution d’une commande fractionnées .Nos factures sauf mention particulière notifiée sur notre remise de prix ou devis, sont payables à la réception des marchandises. Tout retard de règlement est susceptible de facturation des frais et des intérêts de retard au taux annuel de 12%. En cas de retard de paiement excédant un délai de 30 jours, la vente pourra être résolue de plein droit par la MEDITECH aux torts de l’acheteur, huit jours après une mise en demeure de payer restée en tout ou partie sans effet. Le client supportera tous les frais engagés par la MEDITECH pour le recouvrement des sommes dues.
Lors d’un premier achat, ou si le client ou le lieu de livraison se trouvent hors de Belgique ou encore si lors d’une précédente commande ; l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (par exemple défaut ou retard de règlement), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que celui-ci ne fournisse un paiement d’avance des marchandises: aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordé.

Forces Majeures :
Les cas fortuits ou de force majeure (tels que : grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou de celle de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports de la fourniture d’énergie, de matières premières, ou de pièces détachées) auront pour effet de suspendre les obligations contractuelles de la MEDITECH

Clause de réserve de propriété :
MEDITECH conserve la propriété des produits/matériel jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ou d’un chèque ne vaut pas paiement.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, MEDITECH pourra exiger à tout moment la restitution des produits/matériel livrés, aux frais de l’acheteur et quel qu’en soit le possesseur. Elle se réserve en outre le droit de reprendre les produits non réglés (même partiellement) par tous moyens à sa convenance et sans préavis.
L’acheteur s’oblige à faire état de l’existence de la clause de réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les produits/matériel, quels qu’en soit l’usage auquel ils sont destinés. Il utilisera tous les moyens adaptés à cet égard, de sorte que le vendeur ne puisse se voir en aucun cas, opposer l’absence d’information desdits tiers. A défaut, l’acheteur sera tenu de verser à la MEDITECH une indemnité destinée à compenser le préjudice subi.

Garanties :
Le matériel neuf vendu par MEDITECH offre les garanties et conditions générales de vente du ou des fournisseurs ou fabricants. En aucun cas MEDITECH ne pourra être mise en cause pour un défaut de fonctionnement ou de fiabilité d’un matériel vendu par elle et fabriqué par un tiers. La MEDITECH s’engage à ne vendre que du matériel conforme à la législation en vigueur au moment de la vente. Dans le cas de vente de matériel d’occasion ou de réparations, aucune garantie contractuelle n’est accordée au client sauf mention contraire aux conditions particulières de la remise de prix ou du devis, le client bénéficiera au plus de la garantie contractuelle des fabricants des produits si elle est encore active compte tenu de ce que les produits sont vendus d’occasion. A cette fin, et tant que de besoin, le client est subrogé dans les droits et actions de MEDITECH contre les fournisseurs et fabricants des produits et MEDITECH s’engage à en communiquer les coordonnées au client si besoin. La responsabilité de MEDITECH ne sera pas engagée si compte tenu de sa vétusté, le produit tombe en panne après sa vente et qu’il n’est plus réparable, ou si les pièces de rechange ne sont plus fabriquées, de sorte que le produit ne peut être remis en état.

Réclamation :
Les réclamations relatives aux vices apparents et à la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé devront être effectuées dans un délai de 5 jours à compter de la date de livraison du produit. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Tout retour des produits doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de MEDITECH. Sauf convention expresse, les frais de transport des retours de produits sont à la charge du client.

Attribution de compétence - Loi applicable - Langue :
Toutes les ventes conclues par MEDITECH sont soumises à la loi Belge.
Tout litige relatif à une offre émise ou une vente effectuée par MEDITECH, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Charleroi, même en cas d’action en référé, d appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La langue applicable aux relations contractuelles entre MEDITECH et le client est le français.